LES CAS DE DISPENSE
Zoom sur les cas de dispense
Qu'est ce qu'une dispense ?
Votre salarié peut choisir d'être dispensé d'affiliation au régime frais de santé, (socle obligatoire conventionnel et options souscrites par votre entreprise le cas échéant), dès lors qu’il se trouve dans l’un des cas de dipense prévu par la loi ou le contrat souscrit.
Quels sont les différents cas de dispense ?
L'accord des caves coopératives vinicoles et leurs unions ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur prévoient différents cas de dispense d'affiliation des salariés :
- des cas de dispenses conventionnelles,
- des cas de dispenses de droit.
| Dispenses conventionnelles | Dispenses de droit |
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Il s’agit de cas de dispenses prévus dans le cadre du régime conventionnel de l'accord des caves coopératives vinicoles et leurs unions. Ils peuvent être mis en oeuvre à tout moment par le salarié. Cliquez ici pour en savoir plus ! |
Il s’agit des cas dispenses d'ordre public pouvant être mis en oeuvre par le salarié même si elles ne figurent pas dans l'accord collectif. Ils s’appliquent à tous les contrats santé collectifs obligatoires, à la demande du salarié. Ils peuvent être mis en œuvre par le salarié au plus tard dans le mois qui suit :
Cliquez ici pour en savoir plus ! |
Comment cela fonctionne ?
Le salarié qui souhaite bénéficier d'un des cas de dispense doit vous en faire la demande écrite et vous adresser le formulaire de dispense complété et signé accompagné des pièces justificatives. Ce document est à conserver par vos soins.
En cas de dispense d’affiliation, les cotisations ne sont dues ni par vous ni par votre salarié.
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En tant qu’employeur, vous êtes responsable :
