DISPENSES DE DROIT

Salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

Salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une des couvertures suivantes :

- complémentaire santé collective et obligatoire ;

- régime local en vigueur dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- régime complémentaire relevant de la CAMIEG ;

- mutuelles des agents de l’Etat ou des collectivités ;

- contrats d’assurance groupe, dits Madelin.

Salariés en CDD ou en contrat de mission s’ils réunissent 2 conditions :

- La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois,
 
- Ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ». Ils peuvent ouvrir droit au « versement santé ».

Salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C, cette dispense jouant jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.